Conditions générales de vente

LIGREED S.A.S.

370 rue de la Marquise

Maubourg

43 200 St Maurice de Lignon

FRANCE

Tél. : +33 6 61 94 74 75

Mail : ligreed@orange.fr

 

SIRET : 819 367 384 00016

APE : 3220Z

TVA CEE : FR41 819 367 384

RCS Le Puy-en-Velay

 

Conditions Générales de Vente

Consommateurs

Version 1, 15 juin 2018

1. Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations de la société LIGREED (le Vendeur) et de ses Clients particuliers (le Consommateur) dans le cadre de la vente des accessoires pour instruments de musique de marque LIGREED via le site e-commerce LIGREED.COM ou directement auprès de LIGREED.

L’achat de marchandises LIGREED par un Consommateur auprès d’un revendeur est régi par les lois en vigueur, les conditions contractuelles du revendeur et les Conditions Générales de Vente applicables aux Professionnels dans le cadre de la revente de produits LIGREED. L’achat de marchandises LIGREED en vue de la revente est régi par les Conditions Générales de Vente applicables aux Professionnels dans le cadre de la revente de produits LIGREED.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site web LIGREED.COM. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

Une négociation spéciale préalable peut conduire LIGREED à accorder des conditions particulières au Consommateur. Celles-ci sont nécessairement écrites.

Une personne morale ou un Professionnel non revendeur qui passe commande sur le site LIGREED.COM ou directement auprès de LIGREED ne peut pas se prévaloir des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente qui résultent des obligations édictées en faveur des Consommateurs personnes physiques en vertu du droit français ou du droit de l’Union Européenne.

2. Adhésion aux Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout Consommateur, notamment via le site LIGREED.COM. Elles sont affichées et validées par le Consommateur dans le cadre du processus de commande sur le site LIGREED.COM. Elles prévalent sur toute autre condition, à l’exception des dispositions d’ordre public du droit français et du droit de l’Union Européenne.

Le Consommateur reconnaît expressément avoir reçu communication des présentes Conditions Générales de Vente d’une manière claire et compréhensible et y avoir adhéré sans réserve avant la validation par lui de la commande. De plus, il reconnaît expressément avoir été parfaitement et exhaustivement informé par LIGREED, en particulier sur :

– les caractéristiques essentielles des produits,

– le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple),

– l’adéquation de l’offre à ses besoins,

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le produit,

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

– s’agissant des ligatures-pinces, le fait que LIGREED ne garantit pas qu’elles s’adaptent à tout type particulier de bec, d’instrument ou d’anche,

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le Consommateur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

3. Formation du contrat. Dans le cadre du processus de commande, le Consommateur vérifie l’exactitude des mentions des types de produits commandés, des quantités, de son identité, de son adresse et adresse de livraison, de ses informations de contact, ainsi que de toute mention demandée ou fournie. Il les corrige le cas échéant. Sur le site web LIGREED.COM, le Consommateur est informé des frais de livraison pour l’adresse de livraison mentionnée, du montant de la TVA pour l’Union Européenne et des modalités de paiement acceptées.

Sur le site web LIGREED.COM, le contrat est formé lorsque l’opérateur de services de paiement du Consommateur (par exemple, l’émetteur de la carte bancaire) autorise le paiement. En cas de commande directe auprès de LIGREED, le contrat est formé par la réception du bon de commande du Consommateur par le Vendeur. Dans les deux hypothèses, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser une commande en cas de demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Le Consommateur reçoit par courrier électronique un accusé de réception de la commande et une confirmation de l’ordre de paiement.

4. Rétractation. Le Consommateur qui a acheté via le site web LIGREED.COM ou auprès de LIGREED par un autre procédé de communication à distance dispose d’un droit de rétractation. Cette faculté doit être exercée dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien par lui ou un tiers désigné par lui, autre qu’un transporteur. Pour cela, il doit adresser au Vendeur le formulaire type de rétractation intégré aux présentes Conditions Générales de Vente ou une déclaration écrite exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Cet envoi est soumis aux formes du paragraphe 26 « Réclamation ».

Le Consommateur doit retourner les marchandises au Vendeur, au plus tard dans les quatorze jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter. Il supporte les coûts directs de renvoi des biens. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

LIGREED procède au remboursement au Consommateur de la totalité des sommes versées au titre du prix d’achat et des frais de livraison dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande de rétractation et nécessairement après récupération des biens.

Un professionnel peut bénéficier du délai de rétractation, dès lors qu’il s’agit d’une vente à distance, qu’il emploie moins de cinq salariés et qu’il ne conclut pas dans le cadre de son activité principale.

5. Produit. La société LIGREED commercialise des accessoires pour instruments de musique destinés aux musiciens. La liste et le descriptif des produits proposés et leurs prix peuvent être consultés sur le site LIGREED.COM.

Dans un souci d’amélioration constante, LIGREED se réserve le droit de modifier à tout moment certaines caractéristiques des produits ou des pièces qui les composent, ou le processus de production.

6. Prix. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros hors taxes et frais de transports. Pour les commandes à destination de l’Union Européenne, la TVA est mentionnée sur la page de commande et ajoutée au prix. Pour les commandes qui ne sont pas à destination de l’Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes sont à la charge du Consommateur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Consommateur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Les frais de transport sont facturés sur la base d’un forfait variant selon le lieu de destination.

LIGREED s’accorde le droit de modifier ses tarifs et les frais de transport à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées et les frais de transport aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

7. Modalités de paiement. Le paiement s’entend de la jouissance définitive par LIGREED des sommes dues par le Consommateur. Le paiement total de la commande devra être effectué au comptant, à la commande, avant l’expédition des marchandises. La remise de tout titre reconnaissant une obligation de payer ne constitue pas un paiement effectif. Dans certains cas, des garanties de paiement pourront être demandées. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les moyens de paiement acceptés sur le site LIGREED.COM sont précisés dans le cadre du processus de commande. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé au moyen de la solution e-Transactions par CREDIT AGRICOLE. Les informations bancaires transmises sont chiffrées via un certificat SSL et ne sont pas accessibles à LIGREED. La transaction est immédiatement débitée après vérification des informations de paiement. En communiquant ses informations bancaires lors de la commande, le Consommateur autorise le Vendeur à débiter le moyen de paiement du prix indiqué. Par la validation du paiement, le Consommateur confirme qu’il est bien le titulaire légal du moyen de paiement à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter le moyen de paiement, la commande est annulée.

8. Retard de paiement. Si, pour une raison quelconque, un défaut de paiement total ou partiel subsiste vingt jours après une échéance, y compris s’il porte sur une commande précédente, le Consommateur doit, à compter d’une mise en demeure adressée par LIGREED, verser à la société LIGREED une fois et demi le taux de l’intérêt légal prévu par le droit français.

Tout défaut de paiement subsistant 20 jours après une échéance entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Consommateur, sans préjudice de toute autre action que LIGREED serait en droit d’intenter.

9. Clause de réserve de propriété. La propriété des marchandises est en principe transférée à la date de la livraison par le Vendeur, définie au paragraphe 11 « Livraison ». Si, pour une raison quelconque, le prix et ses accessoires ne sont pas intégralement payés à cette date, la société LIGREED conservera la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires et pourra en revendiquer la restitution.

10. Disponibilité. Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des stocks disponibles chez les fournisseurs de LIGREED. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à trente jours, le consommateur sera prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.

11. Livraison. La livraison par LIGREED est effectuée par le transfert au Consommateur de la possession physique du bien. Les livraisons sont assurées par un transporteur choisi par LIGREED, à l’adresse mentionnée par le Consommateur lors de la commande.

A défaut d’accord entre LIGREED et le Consommateur sur un délai de livraison spécifique et expressément indiqué sur la confirmation de commande, le Vendeur s’engage à livrer la marchandise dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception de la commande.

12. Transport. LIGREED s’oblige à organiser le transport et à choisir les transporteurs moyennant des frais forfaitaires payés à la commande. Le Vendeur s’oblige à emballer la commande en un ou plusieurs colis adaptés à la destination et au moyen de transport.

13. Risques. Les risques de perte et d’endommagement des produits vendus sont transférés lors de la remise physique des marchandises au Consommateur ou à un tiers désigné par lui.

14. Réserves. Le Consommateur effectue sous sa seule responsabilité, les vérifications de conformité de la commande et d’état de l’emballage et des produits dans un délai aussi bref que possible eu égard aux circonstances.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Consommateur devra formuler auprès du transporteur toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises en apposant sa signature et se soumettre à toute formalité prévue par le contrat de transport. Ces réserves devront être confirmées par écrit et justificatifs dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier électronique adressé à LIGREED. A défaut, la livraison sera considérée comme irrévocablement acceptée par le Consommateur, la réception sans réserve couvrant tout vice apparent.

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit de LIGREED. Lorsque le retour est accepté par LIGREED, les frais et formalités de retour par voie postale donnent lieu à un remboursement par LIGREED.

Une médiation ou un autre mode alternatif de règlement des litiges doit être demandé avant toute action judicaire relative à un retour de marchandise lorsque certains faits évoqués par une Partie sont contestés par l’autre.

Au cas où la réserve ou le retour serait accepté par le Vendeur le Consommateur pourra demander le remplacement des éléments non-conformes ou défectueux aux frais de LIGREED, la livraison des éléments manquants aux frais de LIGREED ou la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles 18, 19 et 24.

15. Obligations du Vendeur. LIGREED s’engage à livrer des produits conformes aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France ainsi qu’aux différentes normes techniques applicables le cas échéant. Elle s’oblige à livrer des produits présentant le niveau de sécurité auquel un consommateur moyen peut légitimement s’attendre et dont la quantité, la qualité, le type, l’emballage et le conditionnement correspondent à ce qui est prévu au contrat. Un produit est conforme au contrat lorsqu’il :

– est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, c’est-à-dire lorsqu’il correspond à la description du Vendeur et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle ; et lorsqu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du Vendeur, producteur ou représentant. Les déclarations d’un représentant ne lient pas le Vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.

– présente les caractéristiques définies par les parties ou est propre à l’usage spécial recherché par le Consommateur, connu du Vendeur et accepté.

Le cas échant, LIGREED s’oblige à réaliser à ses frais les formalités douanières de sortie du territoire français. Elle fournit notamment son numéro de douane et l’identifiant douanier de la marchandise pour les envois hors de France.

16. Obligations du Consommateur. Le Consommateur s’oblige, dans les conditions prévues au contrat, à payer le prix à la date fixée et à prendre livraison des marchandises.

Le Consommateur reconnaît expressément être seul responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales d’utilisation, conformément à la législation en vigueur.

Le Consommateur reconnaît que LIGREED demeure seule et exclusive titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et savoir-faire attachés aux documents, données, produits remis au Consommateur. Il s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits.

17. Sanctions pour inexécution : Généralités. Chaque partie peut exiger de l’autre l’exécution de ses obligations ou des dommages-intérêts, dans la limite de ce que la partie en défaut avait prévu ou aurait dû prévoir au moment de la conclusion du contrat, comme étant des conséquences possibles de la contravention au contrat. En dehors des dommages corporels, cette limite correspond au maximum au double du montant hors taxes de la commande, frais de transport inclus. Les Parties conviennent qu’une telle pénalité présente un caractère libératoire, exclusif de toute autre sanction.

La partie qui invoque la contravention au contrat doit prendre les mesures raisonnables permettant de limiter les pertes.

Chaque partie peut accorder un délai supplémentaire à l’autre pour l’exécution de ses obligations.

Une partie peut différer l’exécution de ses obligations lorsqu’il apparaît, après la conclusion du contrat, que l’autre partie n’exécute pas une partie essentielle de ses obligations. En cas de non-paiement d’une échéance, LIGREED se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir, sans indemnité.

18. Garantie de conformité. Les marchandises fournies par LIGREED bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité prévue par le droit français, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

L’action en garantie de conformité est ouverte dans les deux ans à compter de la délivrance du bien. Il appartient au Vendeur de prouver que le défaut de conformité n’existe pas.

En présence d’un défaut de conformité, le Vendeur propose au Consommateur le remplacement du bien ou sa réparation, au choix du consommateur, sauf lorsque ce choix engendre pour le Vendeur des coûts disproportionnés par rapport au second moyen.

Le Consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et le délai de la solution choisie excède un mois à partir de la demande, ou si aucune réparation n’est réalisable.

Le Consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ou lorsqu’il ne pouvait l’ignorer à ce moment.

19. Garantie contre les vices cachés. Les marchandises fournies par LIGREED bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale contre les vices cachés, même si le Vendeur n’avait pas connaissance du vice. Le vice doit être antérieur à la vente et provenir d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage ou qui diminue tellement cet usage, que le Consommateur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

En présence d’un vice caché, le Consommateur peut rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

L’action en garantie contre les vices cachés est ouverte dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

20. Mise en œuvre des garanties légales. Afin de faire valoir ses droits au titre des garanties de conformité et contre les vices cachés, le Consommateur devra informer le Vendeur par écrit de la non-conformité des produits ou de l’existence du vice caché dans les meilleurs délais, en précisant les faits qui motivent sa demande. Cette information est soumise aux formalités de l’article 26 « Réclamations ».

En cas de remplacement ou de réparation d’une marchandise ou de résolution d’une vente, les frais d’expédition initialement payés par le Consommateur seront remboursés dans un délai de quatorze jours. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Hormis les coûts de communication, aucun frais ne peut être demandé au Consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat au titre de la garantie de conformité ou de la garantie contre les vices cachés.

21. Responsabilité du Vendeur. En dehors des garanties de conformité et contre les vices cachés, la responsabilité de LIGREED est exclusivement limitée :

  • aux dommages corporels directs causés au Consommateur et aux tiers par un défaut du produit,
  • et aux dommages matériels directs causés au Consommateur résultant de fautes imputables à LIGREED dans la fabrication du produit ou l’exécution de la commande.

En dehors de ces hypothèses, le Consommateur s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours envers LIGREED et ses assureurs.

22. Exclusions de responsabilité. En toute hypothèse, LIGREED ne répond pas des conséquences :

  • de la casse d’une ligature-pince ou d’une pièce composant une ligature-pince, survenue plus de deux ans après la livraison,
  • d’une mauvaise utilisation par tout utilisateur, tel que l’usage d’une force excessive,
  • du choc avec un objet,
  • des détériorations ou accidents imputables au Consommateur ou à un tiers,
  • d’un stockage inadapté,
  • de l’usure normale d’une pièce,
  • de changements de processus d’utilisation des produits et de l’utilisation, même temporaire, anormale, atypique, imprévisible ou non-conforme à la destination du produit ou aux règles de l’art,
  • de fausses manœuvres,
  • d’une détérioration volontaire,
  • d’une modification ou réparation des matériels par toute autre personne que LIGREED ou un technicien agréé par le Vendeur.

S’agissant des ligatures-pinces, LIGREED ne garantit pas que le produit s’adapte à tout type particulier de bec, d’instrument et d’anche.

23. Service après-vente. Toute prestation de service après-vente demandée par le Consommateur et ne résultant pas de l’inexécution d’une obligation de LIGREED doit faire l’objet d’un accord de LIGREED précisant la nature de la prestation et le prix demandé, y compris pour le transport éventuel, aller-retour. Le service après-vente est assuré par LIGREED ou un technicien agréé par lui. LIGREED peut toujours refuser de donner son accord à une intervention de service après-vente.

24. Résolution (anéantissement) du contrat. LIGREED peut déclarer le contrat résolu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à la dernière adresse connue du Consommateur, si l’inexécution par le Consommateur de l’une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat constitue une contravention essentielle au contrat, par exemple s’il n’exécute pas son obligation de payer le prix ou ne prend pas livraison des marchandises.

A cet égard, si dans les vingt jours qui suivent la mise en œuvre de la mise en demeure prévue au paragraphe 8 « Retard de paiement », le Consommateur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente pourra être déclarée résolue et ouvrir droit à l’allocation de dommages-intérêts au profit de la société LIGREED.

En cas de non-respect de l’obligation de livraison dans le délai prévu au paragraphe 11 ou au paragraphe 17, le Consommateur peut déclarer le contrat résolu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Cette déclaration doit s’effectuer vingt jours après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison. Dans ce cas, le Vendeur est tenu de rembourser le Consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par LIGREED de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution. Cependant, lorsque le Vendeur a livré les marchandises avant la prise d’effet de la résolution, celle-ci ne peut produire effet au titre de l’inexécution de l’obligation de livraison.

Le Consommateur peut déclarer le contrat résolu si l’inexécution par le Vendeur de l’une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat constitue une contravention essentielle au contrat.

Une contravention au contrat commise par l’une des parties est essentielle lorsqu’elle cause à l’autre partie un préjudice tel qu’elle la prive substantiellement de ce que celle-ci était en droit d’attendre du contrat, à moins que la partie en défaut n’ait pas prévu un tel résultat et qu’une personne raisonnable de même qualité placée dans la même situation ne l’aurait pas prévu non plus. Dans ce cas, la déclaration de résolution du contrat produit effet quinze jours après sa notification à l’autre partie.

La résolution a pour effet de libérer les deux parties de leurs obligations, sous réserve des dommages-intérêts qui peuvent être dus.

Elle peut être contestée par voie amiable, puis judicaire.

25. Causes d’exonération. Une partie n’est pas responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre d’elle qu’elle le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat, qu’elle le prévienne ou le surmonte ou qu’elle en prévienne ou surmonte les conséquences.

Si l’inexécution par une partie est due à l’inexécution par un tiers qu’elle a chargé expressément ou tacitement d’exécuter tout ou partie du contrat, cette partie n’est exonérée de sa responsabilité que dans le cas où elle l’est en vertu des dispositions du paragraphe précédent et où le tiers serait lui aussi exonéré si les dispositions de ce paragraphe lui étaient appliquées.

L’exonération prévue par le présent article produit effet pendant la durée de l’empêchement. La partie qui n’a pas exécuté doit avertir l’autre partie de l’empêchement et de ses effets sur sa capacité d’exécuter.

Toute partie peut se prévaloir des fautes commises par l’autre dans l’exécution du contrat pour obtenir une limitation de sa responsabilité.

26. Réclamations. Toute réclamation concernant l’exécution des obligations de LIGREED doit être formulée par :

– courrier simple ou recommandé avec demande d’avis de réception adressé à :

LIGREED S.A.S.

370 rue de la Marquise

Maubourg

43 200 St Maurice de Lignon

FRANCE

– courrier électronique adressé à : ligreed@orange.fr

– ou message adressé via le formulaire de contact du site web LIGREED.COM.

LIGREED accuse réception de la réclamation reçue. En l’absence de réception de l’accusé de réception, le Consommateur doit contacter LIGREED par téléphone et éventuellement renouveler sa réclamation par un autre moyen.

27. Données personnelles. Traitements. Conformément au droit français et au droit de l’Union Européenne, le Consommateur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, il consent à ce que LIGREED collecte et utilise ces données pour la réalisation de ses commandes et pour d’autres finalités qu’il a éventuellement acceptées.

Le Consommateur est notamment informé que :

  • La page « Politique de Confidentialité » accessible depuis toute page du site web LIGREED.COM détaille la politique de traitement des données personnelles via le ledit site, notamment les moyens et les finalités du recueil de données, les informations relatives aux cookies, les services techniques utilisés par le site et susceptibles de collecter des données.
  • Le site LIGREED.COM utilise des cookies et autres traceurs pour son fonctionnement : achat en ligne, audience, services tiers… Un bandeau sur le site demande au visiteur demande s’il accepte les cookies et traceurs. La poursuite de la navigation vaut acceptation.
  • Tout contact de LIGREED.COM est susceptible de donner lieu à un traitement de données personnelles.
  • Aucune donnée personnelle n’est cédée par LIGREED.

28. Preuve. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par LIGREEED constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

29. Interprétation et compétence. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente en français prévalent sur leur traduction en anglais émanant de LIGREED et sur toute traduction.

En cas de désaccord ou de litige, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable et équitable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal dans le ressort duquel se situe le siège de la société LIGREED.

En cas d’annulation d’une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à une obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

30. Médiation. Le Consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Une partie peut par exemple recourir à l’association Médiation-Net dont le médiateur peut être saisi via le site http://www.mediation-net-consommation.com/ ou par courrier électronique adressé à :  mediation.conso@mediation-net.com.

La médiation est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus dans les hypothèses suivantes :

– représentation par un avocat ou assistance par toute personne de son choix ;

– demande d’avis d’un expert, dont les frais sont à la charge de la partie qui l’effectue. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.

 


LIGREED S.A.S.

FORMULAIRE DE RETRACTATION – SITE WEB LIGREED

 

NOM* :

Prénom* :

Numéro de commande :

Date de commande* :

Je déclare rétracter la commande citée ci-dessus dans les conditions prévues par le paragraphe 4 des Conditions Générales de Vente et le droit français.

Je déclare avoir pris connaissance des conditions du paragraphe 4 des Conditions Générales de Vente.

Observations :

 

Signature

 

* Mentions obligatoires

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